J.O. 254 du 30 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17995
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Arrêté du 19 août 2002 portant attribution à titre de dotation de biens domaniaux
NOR : DEFS0202293A
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2002, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier bâti et non bâti, dépendant du domaine privé de l'Etat, dénommé « Chalet de Bonascre », sis lieudit Plateau de Bonascre, à Ax-les-Thermes (Ariège), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 090-01204, cadastré section D n° 845, d'une superficie totale de 2 359 mètres carrés, tel que cet immeuble figure sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
L'immatriculation nouvelle de cet immeuble au tableau général des propriétés de l'Etat sera établie au profit de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur l'immeuble suscité.
L'attribution à titre de dotation des biens immobiliers suscités prendra fin de plein droit si l'établissement public cesse son activité ou si les biens immobiliers susmentionnés ne sont plus nécessaires. Les biens feront alors retour gratuitement à l'Etat.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction de la gestion et des opérations), 26, boulevard Victor, Paris (15e).